Note : (document rédigé en respectant les normes d’accessibilité)
M. Sébastien Lecornu Premier ministre Hôtel de Matignon 57, rue de Varenne 75007 Paris
Paris, le 5 mars 2026,
Monsieur le Premier ministre,
Le Collectif Français du Handicap Visuel, (C.F.H.V), qui rassemble les plus grandes associations de personnes aveugles et malvoyantes, est très inquiet.
Lors du Comité Interministériel du Handicap du 20 septembre 2023, le Gouvernement s’est engagé à rendre toutes les démarches en ligne essentielles pleinement accessibles aux personnes handicapées.
Les 250 démarches concernées devaient être totalement conformes au RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) avant le 31 décembre 2025.
L’objectif a ensuite été réduit de moitié par votre prédécesseur le 6 mars 2025, la pleine conformité étant reportée à la fin de l’année 2026.
Or, l’Observatoire de la DINUM indique que cet objectif n’a pas été atteint : seules 6 démarches sur 250 étaient totalement conformes au RGAA en janvier 2026.
Notre collectif est fortement indigné par ce retard et la rupture d’un engagement qui trahit la confiance des personnes aveugles et malvoyantes.
L’inaccessibilité du numérique porte gravement préjudice aux citoyens en situation de handicap en entravant l’exercice de leurs droits et l’accomplissement de leurs devoirs.
Il est inacceptable que la numérisation généralisée des démarches administratives laisse de côté une part croissante de la population.
Le C.F.H.V se joint à l’appel du président du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour insister sur l’importance de ce sujet qui affecte la vie de nombreuses personnes éloignées du numérique.
L’accessibilité numérique est une obligation légale qui participe du principe d’égalité et de non-discrimination devant le service public.
La pleine conformité des démarches essentielles constitue un minimum absolument non-négociable.
Le retard accumulé sur l’accessibilité des démarches essentielles appelle un sursaut et un changement de méthode immédiats. Nous vous demandons d’intervenir auprès des ministères afin d’accélérer significativement la mise en œuvre de l’accessibilité numérique.
Notre collectif exige un plan d’action renforcé pour rendre toutes les démarches essentielles totalement conformes au RGAA d’ici la fin de l’année 2026.
Il est du devoir du Gouvernement de respecter et de faire respecter les droits de tous les citoyens. La rupture de cet engagement serait un manquement grave à la mission qui lui a été confiée.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier ministre, l’expression de notre très haute considération.
signé : Le Collectif Français du Handicap Visuel