Plaidoyer pour les Présidentielles : accessibilité

Présentation 
Pourquoi cet investissement ?
1. Une ambition nationale : rendre toutes les démarches essentielles 100% accessibles d’ici 2027
2. Former massivement les médiateurs numériques à l’accessibilité, cœur de métier
3. Outiller et former tous ceux qui rédigent et publient des documents numériques
4. Développer l’accessibilité économique : simplifier, alléger, ouvrir
4.1. Simplifier les procédures et le langage administratif
4.2. Favoriser le reconditionnement et l’équipement accessible
4.3. Généraliser les logiciels libres et les formats ouverts
4.4. Articuler accessibilité technique, économique et sociale

Présentation :

L’accessibilité numérique n’est pas une option technique : c’est une obligation légale, un levier d’inclusion sociale et un impératif démocratique.

En France, l’article 47 de la loi du 11 février 2005 impose aux services de communication au public en ligne d’être accessibles à toutes et tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, les sites publics non accessibles peuvent être sanctionnés jusqu’à 50 000 €, et depuis le 28 juin 2025, l’European Accessibility Act (EAA) étend ces obligations à de nombreux services privés (e‑commerce, banque, transports, télécoms, etc.) dès 10 salariés et 2 M€ de CA.

Pourtant, trop de démarches essentielles restent inaccessibles : documents mal structurés, formulaires incompréhensibles, vidéos sans sous‑titres, applications incompatibles avec les lecteurs d’écran. Cette situation exclut des millions de personnes (handicap visuel, auditif, cognitif, moteur, mais aussi personnes âgées, en situation d’illettrisme ou en apprentissage du français) et fragilise la confiance dans les institutions.

il n’est pas nécessaire d’attendre la refonte complète d’un site ou d’un système pour commencer à améliorer l’accessibilité. De nombreuses actions peuvent être menées dès maintenant sur les documents déjà publiés, avec des outils courants (Word, LibreOffice, PDF, CMS).

Pourquoi cet investissement ?

• Droit et égalité : l’accessibilité numérique est la condition pour que le droit à l’information, aux démarches et aux services soit effectif pour toutes et tous, conformément à la loi de 2005 et aux engagements européens.
• Inclusion sociale et professionnelle : elle permet l’accès à l’emploi, à la formation, à la santé, à la culture et à la vie citoyenne, en réduisant les barrières pour les personnes en situation de handicap et les publics fragiles.
• Efficacité économique : concevoir accessible dès l’origine coûte moins cher que corriger a posteriori ; cela améliore aussi l’expérience de l’ensemble des usagers (personnes âgées, connexions lentes, petits écrans, situations temporaires de handicap).
• Confiance démocratique : des services et documents accessibles renforcent la légitimité des institutions et la participation citoyenne, en particulier dans un contexte électoral où l’information et les démarches en ligne sont centrales.

1. Une ambition nationale : rendre toutes les démarches essentielles 100% accessibles d’ici 2027

Engagement : inscrire dans la loi et dans les contrats publics l’objectif « 100% des démarches en ligne essentielles accessibles et conformes au RGAA niveau AA d’ici la fin du premier quinquennat », avec un schéma pluriannuel contraignant et des indicateurs publics de suivi.

Mesures clés :

• Généraliser l’obligation de conformité RGAA à l’ensemble des services publics et aux services privés couverts, avec un calendrier clair et des jalons annuels.
• Rendre systématique la publication des déclarations d’accessibilité, des schémas pluriannuels et des plans d’action, via le téléservice dédié, et les rendre lisibles par le grand public.
• Intégrer l’accessibilité comme clause obligatoire et éliminatoire dans tous les appels d’offres publics et les marchés de services numériques.
• Renforcer les contrôles (ARCOM, DINUM, marchés publics) et les sanctions en cas de manquement, tout en accompagnant les structures qui s’engagent dans une démarche sérieuse.

2. Former massivement les médiateurs numériques à l’accessibilité, cœur de métier

Les médiateurs numériques, conseillers numériques et aidants sont en première ligne pour accompagner les publics vers l’autonomie numérique. Or, l’accessibilité reste trop souvent un module optionnel ou superficiel dans leurs parcours de formation.

Engagement : faire de l’accessibilité numérique un socle obligatoire de la formation et de la certification des médiateurs numériques, avec un volume horaire significatif, des mises en situation réelles et un suivi dans la pratique professionnelle.

Mesures clés :

• Intégrer un module obligatoire « Accessibilité numérique & RGAA » dans le titre professionnel de médiateur numérique et dans la formation des conseillers numériques, avec au moins un module thématique par an financé par l’État (lecteur d’écran, raccourcis-clavier, adaptation des outils numériques).
• Développer des parcours de formation continue (inter‑structures, associations, collectivités) spécifiquement dédiés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et à la remédiation de documents et services inaccessibles.
• Outiller les médiateurs avec des guides pratiques, des mementos RGAA simplifiés, des ateliers types (création de documents accessibles, navigation avec lecteur d’écran, tests rapides) et des ressources libres (modèles de documents, templates accessibles).
• Reconnaître et valoriser l’expertise « accessibilité » dans les grilles de compétences et les évolutions de carrière des médiateurs et conseillers numériques.

3. Outiller et former tous ceux qui rédigent et publient des documents numériques

Chaque agent public, chaque salarié de structure associative ou d’entreprise concernée, chaque élu et collaborateur qui produit un document (PDF, Word, présentation, formulaire, page web, newsletter) doit devenir un acteur de l’accessibilité.

Engagement : faire de la production de documents accessibles une compétence de base attendue de tout professionnel en contact avec le public, avec une formation obligatoire, des outils intégrés et un accompagnement humain.

Mesures clés :

• Rendre obligatoire, dans les plans de formation des administrations et des grandes structures, un module « Créer des documents numériques accessibles » (Word, PDF, présentations, formulaires, courriels, publications web).
• Déployer des modèles et gabarits accessibles par défaut dans les suites bureautiques et les CMS utilisés par les services publics et les structures financées sur fonds publics.
• Mettre à disposition des mementos simples et des validateurs automatiques intégrés (vérification des titres, du contraste, des textes alternatifs, de la structure des tableaux, des liens explicites, etc.).
• Créer des réseaux de « référents accessibilité » dans chaque collectivité, association et entreprise concernée, chargés d’appuyer les équipes, de relayer les bonnes pratiques et de faire le lien avec les médiateurs numériques locaux.
• Associer systématiquement des personnes handicapées à ces réseaux, en tant que co‑référentes ou membres de comités de pilotage, pour garantir que les choix techniques et organisationnels soient éclairés par l’expérience réelle des usagers.
• Inscrire le principe « Rien sans nous » comme règle de gouvernance : toute évolution majeure d’un service numérique, d’un modèle de document ou d’une procédure doit être présentée, testée et validée avec un groupe de personnes handicapées représentatives (handicaps visuels, auditifs, moteurs, cognitifs, psychiques, etc.).
• Mettre en place des instances locales de co‑conception (ateliers, comités d’usagers, groupes de tests) animées conjointement par les référents accessibilité et des associations de personnes handicapées, pour :
• co‑définir les priorités d’amélioration,
• tester les documents et services avant mise en ligne,
• évaluer les corrections et les nouvelles versions.
• Reconnaître et rémunérer cette expertise : prévoir des budgets dédiés pour la participation des personnes handicapées (indemnités, prestations de conseil, missions d’audit et de test), afin que leur contribution ne repose pas sur du bénévolat contraint.
• Capitaliser et partager les retours d’expérience au niveau départemental et régional, via les schémas pluriannuels d’accessibilité numérique, en documentant les solutions qui fonctionnent, les erreurs évitées et les gains concrets pour les usagers.

4. Développer l’accessibilité économique : simplifier, alléger, ouvrir

L’accessibilité ne se limite pas aux normes techniques : elle doit aussi être économiquement soutenable pour les usagers, les associations, les petites collectivités et les TPE/PME. Trop de procédures sont complexes, le langage administratif reste opaque, le matériel informatique est coûteux et les licences logicielles pèsent lourdement sur les budgets.

Engagement : faire de l’accessibilité économique un pilier de la politique d’inclusion numérique, en combinant simplification des démarches, langage clair, recours massif au reconditionnement et généralisation des logiciels libres dans les administrations et les structures d’intérêt général.

4.1. Simplifier les procédures et le langage administratif

• Généraliser la simplification des formulaires et des courriers administratifs, en s’appuyant sur les dispositifs existants (DITP, France Simplification, Simplificathons) et en les étendant à l’ensemble des démarches essentielles (santé, logement, emploi, formation, aides sociales).
• Imposer un langage clair et accessible dans tous les documents destinés au public : phrases courtes, voix active, vocabulaire courant, explication des termes techniques, listes explicites de pièces à fournir, mise en avant des actions attendues.
• Rendre systématique le test des documents et démarches auprès de publics variés, dont des personnes en situation de handicap et des personnes en difficulté avec l’écrit, avant toute mise en ligne ou diffusion massive.
• Obliger les administrations à publier des versions simplifiées (résumés, guides pas‑à‑pas, vidéos en Français Facile à Lire et à Comprendre) pour chaque démarche complexe, en lien avec les médiateurs numériques et les structures d’accompagnement.

4.2. Favoriser le reconditionnement et l’équipement accessible

• Accélérer la mise en œuvre des objectifs de réemploi et de reconditionnement du matériel informatique public (25% en 2023, 35% en 2024, 50% à partir de 2025) et les étendre aux collectivités, établissements publics et structures associatives financées sur fonds publics.
• Créer des filières locales de reconditionnement associant collectivités, ESS et structures d’insertion, avec des cahiers des charges incluant l’installation de systèmes et logiciels accessibles (Linux, suites bureautiques libres, configurations pour lecteurs d’écran, contrastes, tailles de police, etc.).
• Mettre en place des aides à l’équipement (chèques numérique, prêts de matériel, tarifs sociaux) pour les personnes en situation de handicap et les publics fragiles, en privilégiant le matériel reconditionné garanti et configuré pour l’accessibilité.
• Intégrer systématiquement l’indice de réparabilité et les critères de durabilité dans les marchés publics de matériel informatique, et favoriser les équipements modulaires, facilement réparables et compatibles avec les logiciels libres.

4.3. Généraliser les logiciels libres et les formats ouverts

• Faire des logiciels libres la norme par défaut dans les administrations et les structures d’intérêt général, en particulier pour les postes de travail, la bureautique, la gestion documentaire et les outils de formation.
• Privilégier les formats ouverts et interopérables (ODF, PDF accessible, HTML, EPUB) pour tous les documents publics, afin de garantir la pérennité, la portabilité et l’accessibilité des contenus, indépendamment des éditeurs et des coûts de licence.
• Soutenir le développement et la maintenance de solutions libres accessibles, en finançant des projets communautaires, des contributions à des logiciels existants (suites bureautiques, lecteurs, outils de création de documents) et des travaux de correction de bugs d’accessibilité.
• Former les agents et les médiateurs numériques à l’usage et à la promotion des logiciels libres accessibles, en intégrant ces outils dans les parcours de formation et les environnements de travail standards.

4.4. Articuler accessibilité technique, économique et sociale

• Lier les schémas pluriannuels d’accessibilité numérique aux stratégies de numérique responsable et de sobriété, en fixant des objectifs conjoints : taux de conformité RGAA, part de matériel reconditionné, part de logiciels libres, nombre de démarches simplifiées et testées avec les usagers.
• Créer des indicateurs publics d’accessibilité économique (coût moyen d’une démarche, temps nécessaire, taux d’abandon, part de publics accompagnés, taux d’équipement accessible) et les publier dans les rapports d’activité des administrations et des services publics.
• Conditionner une partie des financements publics (subventions, appels à projets, contrats de ville, fonds d’inclusion) au respect de critères d’accessibilité économique : usage de matériel reconditionné, recours aux logiciels libres, production de documents en langage clair et formats ouverts.

Nous demandons que chaque programme présidentiel inclue explicitement :

1. Un objectif chiffré et daté de mise en conformité RGAA des services publics et des services privés couverts.
2. Un plan national de formation et de certification des médiateurs numériques à l’accessibilité, avec financement pérenne.
3. Une obligation de formation et d’outillage de tous les producteurs de documents et contenus numériques dans les administrations et les structures concernées.
4. L’obligation d’associer régulièrement les personnes en situation de handicap à la conception et à l’amélioration des documents accessibles.
5. Des moyens renforcés pour le contrôle, l’accompagnement et la sanction en cas de manquement répété.

L’accessibilité numérique n’est pas une charge : c’est un investissement dans une République plus juste, plus efficace et plus fiable. En faire une priorité présidentielle, c’est choisir une société où personne n’est laissé de côté dans le monde numérique.

ACIAH – août 2026 – https://aciah.xyz – 09 77 81 55 98